CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

PREAMBULE

L'information précontractuelle est organisée par l'article L. 442-6 I 9° du code de commerce qui fait obligation à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle.  AREA communiquera à toute personne qui en fait la demande ses conditions générales de vente, en outre elle les publie en libre accès sur son site internet www.area.fr. 

 

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions s'appliquent à la vente directe de tous les produits commercialisés par AREA (ci-après désignés Produits) auprès de tout acheteur, public ou privé (ci-après dénommé l'Acheteur).
Les relations commerciales entre AREA et l’Acheteur impliquent donc l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de ventes. 
Toute clause contraire dans les conditions d’achat ou imprimées sur les bons de commande de l’Acheteur est écartée. 
Cette accord est conclu pour toutes les ventes à venir, sans condition de durée et ne pourrait être remis en cause qu’avec l’assentiment écrit du vendeur.

 

2. VENTE

Nos ventes sont réalisées pour des marchandises prises et agréées au départ de nos usines ou dépôts, au taux de la TVA en vigueur au moment de la facturation. Le fait d'organiser le départ pour le compte du client n'entraine pas qu’AREA en prenne la responsabilité. 
Toute commande n'est valable que lorsqu'elle a été acceptée et confirmée par écrit par AREA au moyen d'un accusé réception de commande. 
Par commande il est entendu soit un bon de commande émis par l’Acheteur sous quelque forme que ce soit, à savoir issu d’un logiciel, sur papier à-entête ou par mail, soit un bon pour accord sur notre proposition commerciale ; toute procédure interne à l’Acheteur de contrôle des commandes émises ne serait nous être opposable.

 

3. PRIX

Les prix des Produits figurent sur le catalogue disponible sur simple demande. Les prix des éléments ou à la pièce s'entendent toujours hors taxe départ. Les prix communiqués dans nos propositions commerciales ont une durée de validité de deux mois maximum. 
Les remises susceptibles d’être accordées sur la proposition commerciale le sont en fonction de l’importance de l’affaire. Toute modification de la quantité ou de la nature des mobiliers peut entrainer la révision de ces remises.

 

4. ANNULATION DE COMMANDE

La commande exprime le consentement de l’Acheteur de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler ou la modifier, à moins d’un accord exprès et préalable de AREA. 
Dans le cas d’une demande d’annulation, AREA pourra demander à l’Acheteur l’indemnisation de tous les frais engagés.

 

5. DELAI

La livraison sera considérée comme effectuée au moment où le Produit quittera nos entrepôts. 
Le délai de livraison figurant sur notre accusé de réception de commande est un délai indicatif, il n'est pas un engagement contractuel. Aucune pénalité pour retard de livraison ne peut nous être appliquée sauf si elle a été expressément prévue avant la commande et acceptée formellement sur notre accusé de réception de commande. 
Le délai de livraison court à compter de la date d'acceptation de la commande. 
Toute modification de la commande pour quelque cause que ce soit après l'édition de notre accusé de réception de commande annule le délai initialement prévu et le repousse d'une durée qui est fonction du type de modification demandée. Les nouveaux délais courent après acceptation formelle de la modification. 
Au cas où le Produit serait détenu ou stocké par AREA, soit à la demande de l'Acheteur au-delà de la date fixée par AREA pour son expédition, soit du fait d'un défaut de réception imputable à l'Acheteur, les risques et frais de stockage seraient supportés par l'Acheteur entre la date à laquelle le Produit aurait dû être normalement expédié et/ou réceptionné, et la date à laquelle il sera effectivement expédié et/ou réceptionné.

 

6. FORCE MAJEURE

Les grèves, quelles qu'elles soient, l'interruption des transports, la pénurie des matériels de transport, les encombrements, les défaillances d'approvisionnement de nos fournisseurs, la nécessité d'entretien immédiat des matériels et moules, les incendies, les accidents, la guerre et toute autre cause de chômage total et partiel ou entraves, sans que cette liste soit limitative, sont considérés comme autant de cas de force majeure autorisant la suspension ou les retards dans les exécutions et expéditions de commandes ou marchés ainsi que dans tout autre engagement de AREA et exonèrent cette dernière de toute responsabilité. Aucune retenue ou pénalité ne sera dans ce cas admise.

 

7. FACTURATION

L’émission de la facture intervient au plus tôt au départ de la marchandise de nos ateliers. Le numéro de commande et le nom du chantier sont mentionnés sur la facture. Une copie du bon de commande est jointe.

 

8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est expressément stipulé, à titre de condition essentielle dans les présentes conditions générales de vente, faute de quoi celles-ci n'auraient pas été conclues, que le transfert de propriété de la marchandise livrée est suspendu au paiement intégral du prix et des accessoires par l'Acheteur. 
La remise d'effets de commerce ne vaut paiement qu'à leur encaissement définitif. 
IDENTIFICATION 
L'identification du Produit soumis à la présente clause résulte de tout document de AREA notamment conventions écrites, bons de livraison, factures, relevés, lettres, contenant description des Produits et référence à la présente clause. 
MISE EN OEUVRE 
Dès que AREA aura manifesté, notamment par simple lettre recommandée avec accusé de réception ou par reprise physique de la marchandise, sa volonté de se prévaloir de la présente clause, l'Acheteur a obligation de restituer immédiatement et à ses frais la marchandise livrée, cette manifestation de volonté étant la seule formalité exigée pour contraindre l'Acheteur à la restituer dans les locaux de AREA, et le non retrait immédiat des effets de commerce du circuit bancaire et/ou la non restitution immédiate d'avoirs ou d'avis de crédit restant sans influence sur l'effet définitivement acquis de la présente clause de réserve de propriété. 
La mise en jeu de la présente clause de réserve de propriété ne préjudice pas au droit de AREA de forcer l'Acheteur à l'exécution ou de demander la résolution de la vente ainsi que des dommages et intérêts, y compris en cas de retard de paiement ou de remise d'effets de commerce. 
REVENTE 
L'Acheteur n'est autorisé à revendre la marchandise que dans le cadre de son commerce normal et si: 
- Il a stipulé avec ses propres acheteurs une clause de réserve de propriété dont les dispositions sont au moins aussi contraignantes que les présentes et a cédé à AREA le bénéfice de la clause de réserve de propriété qui pèse sur les dits Acheteurs. 
- Au choix de AREA, soit il lui cède les créances qu'il possède sur les dits acheteurs, soit il fait délégation sans décharge, à l'effet que lesdits acheteurs deviennent des débiteurs de AREA pour le paiement du prix. 
- Il en donne à AREA toute justification. 
L'Acheteur s'engage à première demande du vendeur, à accomplir à ses frais toutes les formalités nécessaires pour que ce dernier puisse opposer à tous tiers la cession à son profit du bénéfice de la clause de réserve de propriété et des créances et/ou la délégation. 
A défaut d'exécution par l'Acheteur des dites formalités, AREA se réserve le droit de les accomplir aux frais de l'Acheteur qui s'oblige à fournir tous les renseignements nécessaires à cet effet, ce dernier y étant contraint s'il y a lieu, par une simple ordonnance de référé.

 

9. GARANTIE DU VENDEUR

Les produits sont garantis contre les vices et défauts de conception fabrication et matériaux pendant cinq (5) ans à compter de la date de livraison indiquée sur le bon de livraison et la facture dans les conditions et limites ci-dessous : Cette durée est limitée à 6 mois pour et sur : • Les composants électroniques • Les produits ou composants en fonte • Les produits ou composants en bois. Il est rappelé que la durabilité et le bon aspect du bois nécessitent un entretien régulier dont la fréquence dépend du site et des conditions climatiques (au minimum tous les six mois). Entretien auquel s'engage expressément le client à en justifier en cas de demande de mise en jeu de la garantie. 
La garantie de nos produits est limitée purement et simplement au remboursement ou au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l'exclusion de toute indemnité relative à des faits annexes tels que dépose et repose des matériaux ou de quelconques dommages et intérêts. 
Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux sont soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication et bénéficient des tolérances d'usage ; AREA ne répond pas des conséquences des défectuosités ou accidents survenus au cours des opérations de livraison ou de montage effectués par une tierce entreprise ou par un sous-traitant ou par l'Acheteur lui-même. Dans ce cas seule la responsabilité du livreur ou du monteur peut être engagée sur ce point. 
Les notices, plans, croquis ou autres renseignements donnés par AREA à ses clients ont pour objet de les informer sur la technique d'utilisation des Produits et ne sauraient concourir à leur mise en oeuvre. Le présent article décrit de façon exhaustive la garantie contractuelle fournie par AREA à l'exclusion de toute autre.

 

10. LIVRAISON – TRANSPORT

Nos marchandises sont toujours vendues départ usine ou dépôt. Dans le cas où le transport est organisé par nos soins pour le compte de l’Acheteur, la réception des marchandises aura lieu sur le lieu du déchargement, des réserves éventuelles devront avoir lieu à ce stade, elles feront l'objet d'une mention sur le bordereau de livraison du transporteur et seront confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 48 heures après la réception de la marchandise attestée par signature du bordereau de réception de transport. Pour cela, il est recommandé de vérifier l’état du colis et toutes dégradations visibles. Seules ces vérifications lors du déchargement entraineront la responsabilité du transporteur. A défaut, toute absence de contestation ou de réserve à ce stade entraînera l'acceptation de la marchandise et ne pourra donner lieu à aucune contestation ultérieure, la livraison étant considérée comme reconnue parfaite par le client. 
En tout état de cause nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie, perte ou retard, d'exercer tout recours contre le transporteur. Cette stipulation reste valable même en 
cas de paiement des frais de transport qui est toujours effectué d'ordre et pour compte de l'Acheteur (expédition en port payé). 
Dans le cas de livraisons sur chantier l'acheteur est tenu de prendre toutes dispositions pour que nos véhicules puissent atteindre sans danger et sans risque le lieu de déchargement et le quitter à vide dans le délai le pus bref, il doit assurer des voies d'accès carrossables aux lieux de livraison. L'Acheteur est responsable des détériorations subies par nos camions sur ses chantiers. Le transport des colis est rendu chantier, non déchargés, par camion 3T, sans moyens de déchargement. 

 

11. PAIEMENT

Toutes nos marchandises sont payables en Euros toutes taxes comprises au siège de notre société. Toute livraison partielle demandée ou acceptée par l'Acheteur sera facturée dès livraison. 
AREA se réserve cependant le droit d'exiger le paiement comptant avant la livraison de la marchandise si la situation financière de l'Acheteur semble l'exiger (notamment en cas de retard dans le paiement de factures précédentes, en cas de refus de couverture par notre assurance-crédit ou en cas de procédure collective en cours), et ceci même dans le cas ou notre offre de prix prévoyait l'octroi d'un délai de paiement. 
Il est entendu entre les parties que le non-paiement d’une seule facture à son échéance, entraine de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures postérieures qui deviennent immédiatement et en totalité exigibles, sans préjudice du droit pour AREA de suspendre ou d’annuler purement et simplement toutes nouvelles livraisons en cas d’impayé. 
Tout retard de paiement entraînera dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture et de plein droit le versement prorata temporis d'intérêts de retard calculés par application au montant impayé du taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré d'un coefficient de 1.5 fois le taux légal (taux d'intérêt BCE x 1.5). Ces pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. 
De plus, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est fixée à 40€ par facture. 
Tout retard de paiement de plus de trente jours entrainera l’envoi d’une mise en demeure et l’application, à titre de dommages et intérêts, de la clause pénale, égale à 20% de la somme impayée. 
Aucun escompte ne sera consenti pour un règlement anticipé. 
Aucune compensation entre les sommes éventuellement dues par AREA à l'Acheteur et le montant d'une facture émise par AREA ne pourra être effectuée sans accord préalable de AREA. 
Les paiements seront effectués de préférence par virement bancaire sur notre compte bancaire tel que mentionné sur la facture ou par traite acceptée.

 

12. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les produits AREA sont couverts par des brevets industriels, des modèles et marques déposés. Toute reproduction identique ou équivalente sera automatiquement considérée comme plagiat ou contrefaçon et tout acquéreur ou détenteur d'un prototype ou produit identique à ceux présent sur ce site web sera poursuivi selon les lois et règlementations en vigueur, notamment au titre de recel et contrefaçon. 
- Le principal risque juridique résulte de la contrefaçon. 
- La contrefaçon recouvre toute atteinte portée aux droits de la propriété intellectuelle, et sans l’autorisation du titulaire du droit. 
- La contrefaçon revêt des formes multiples : copies, imitations, détournements, ressemblances, usages non autorisés, … 
- La contrefaçon s’assimile à un pillage, c’est dans ce cadre que le législateur en a fait un délit pénal. Elle peut être sanctionnée devant une juridiction civile ou pénale. La contrefaçon de dessins et modèles, prévue par l’article L 521-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. 
Peut être contrefaisant, le fabricant de contrefaçons, également celui qui a effectué les actes de contrefaçon même s’il n’a pas participé personnellement à la fabrication de la contrefaçon, comme l’importateur. Puis dans une certaine mesure, l’utilisateur ou le détenteur. 
Dès lors, en ce qui concerne les marchés publics de mobilier urbain, pourra être considéré comme contrefaisant tant une entreprise qui a contrefait le mobilier que l’administration qui le commande.

 

13. RESPONSABILITÉS CONTRACTUELLES

En aucun cas AREA ne pourra être tenu pour responsable d'un préjudice financier, commercial ou d'une autre nature causé directement ou indirectement par l'utilisation ou le fonctionnement du Produit.

 

14. DIVERS

Les droits afférents à la documentation fournie à l'Acheteur sont la propriété exclusive de AREA. Toute reproduction ou divulgation à des tiers de tout ou partie de cette documentation est interdite sauf accord écrit de AREA. 
La garantie et tout autre service assuré par AREA chez l'Acheteur, ne seront pas exécutés si le site est jugé dangereux par AREA pour ses employés.

 

15. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies par les lois Françaises. Pour tout litiges et contestations de quelques natures que ce soit, le tribunal de commerce de Toulouse (France – 31) sera seul compétent ; même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure de référés.